Arrêté du 1er août 2017 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2017 en application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

JORF n°0188 du 12 août 2017
texte n° 19



Arrêté du 1er août 2017 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2017 en application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

NOR: ARMH1720959A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/1/ARMH1720959A/jo/texte
 


La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 125-2 et R. 125-1,
Arrêtent :

Article 1


La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2017 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 14,40 euros.

Article 2


La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er août 2017.


La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice des ressources humaines :

Le sous-directeur de la fonction militaire,

G. Ansberque


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Desmadryl

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