Arrêté du 1er avril 2015 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

JORF n°0084 du 10 avril 2015 page 6489
texte n° 27


ARRETE
Arrêté du 1er avril 2015 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

NOR: DEFH1506819A

ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/1/DEFH1506819A/jo/texte


Le ministre de la défense et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 253 ter, L. 253 quinquies et R. 224 ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
Arrêtent :


L'annexe de l'arrêté susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :


1° A la rubrique « Afghanistan », les mots : « 2 octobre 2013 » sont remplacés par les mots : « 2 octobre 2015 » ;


2° A la rubrique « Côte d'Ivoire », les mots : « 17 septembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 17 septembre 2014 » ;


3° A la rubrique « Haïti », les mots : « 18 février 2012 » sont remplacés par les mots : « 18 février 2014 » ;


4° Il est inséré après la rubrique : « Irak », la rubrique : « Royaume de Jordanie » ainsi rédigée :

 


ÉTATS OU TERRITOIRES CONCERNÉS

DÉBUT DE PÉRIODE

FIN DE PÉRIODE

Dans le cadre de l'opération Tamour sur le territoire du Royaume de Jordanie

6 août 2012

5 août 2014


5° A la rubrique : « République du Kenya, République de Somalie, République du Yémen, Sultanat d'Oman, République de Djibouti, République de Tanzanie, République du Mozambique et de Madagascar », les mots : « 7 décembre 2013 » sont remplacés par les mots « 7 décembre 2015 » ;


6° A la rubrique « République du Liberia », les mots : « 30 avril 2013 » sont remplacés par les mots : « 30 avril 2015 » ;


7° Il est inséré après la rubrique : « Madagascar », la rubrique : « République du Mali » ainsi rédigée :

 


ÉTATS OU TERRITOIRES CONCERNÉS

DÉBUT DE PÉRIODE

FIN DE PÉRIODE

Dans le cadre de l'opération « Serval » sur les territoires de la République du Mali, de la République islamique de Mauritanie, de la République du Sénégal, de la République de Côte d'Ivoire, du Burkina Faso, de la République du Niger et de la République du Tchad

10 janvier 2013

9 janvier 2015


8° A la rubrique : « République Centrafricaine », à la ligne : « 3e période opération “ Boali ” », les mots : « 1er décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 1er décembre 2014 » ;


9° Il est inséré dans la rubrique : « République Centrafricaine », après la ligne : « 3e période opération “ Boali ” », une ligne ainsi rédigée :

 


ÉTATS OU TERRITOIRES CONCERNÉS

DÉBUT DE PÉRIODE

FIN DE PÉRIODE

Dans le cadre de l'opération « Sangaris » sur les territoires de la République Centrafricaine, du Cameroun et du Tchad

5 décembre 2013

4 décembre 2015


10° A la rubrique « République démocratique du Congo », les mots : « 1er juin 2013 » sont remplacés par les mots : « 1er juin 2015 ».


Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, le chef du service historique de la défense et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er avril 2015.


Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,J. Feytis


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau

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