Arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerr

JORF n°0277 du 29 novembre 2013 page 19401
texte n° 37


ARRETE
Arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

NOR: ANCM1326411A


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 253 ter, L. 253 quinquies et R. 224 ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
Arrêtent :

Article 1


L'annexe de l'arrêté susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Il est inséré après la rubrique « Irak » la rubrique « République du Kenya, République de Somalie, République du Yémen, Sultanat d'Oman et République de Djibouti » ainsi rédigée :


ÉTATS OU TERRITOIRES CONCERNÉS

DÉBUT DE PÉRIODE

FIN DE PÉRIODE

Dans le cadre de l'opération Atalanta sur les territoires de la République du Kenya, de la République de Somalie, de la République du Yémen, du Sultanat d'Oman et de la République de Djibouti et leurs eaux avoisinantes ainsi que sur les eaux de la mer Rouge

8 décembre 2008

7 décembre 2010


2° Il est inséré après la rubrique « République du Kenya, République de Somalie, République du Yémen, Sultanat d'Oman et République de Djibouti » la rubrique « République du Kenya, République de Somalie, République du Yémen, Sultanat d'Oman, République de Djibouti, République de Tanzanie, République du Mozambique et de Madagascar » ainsi rédigée :

ÉTATS OU TERRITOIRES CONCERNÉS

DÉBUT DE PÉRIODE

FIN DE PÉRIODE

Dans le cadre de l'opération Atalanta sur les territoires de la République du Kenya, de la République de Somalie, de la République du Yémen, du Sultanat d'Oman, de la République de Djibouti, de la République de Tanzanie, de la République du Mozambique, de Madagascar et leurs eaux avoisinantes (limitées à l'est par le méridien Est 065°, au nord par le parallèle Nord 022° 30 et au sud par le parallèle Sud 015° ) ainsi que les eaux de la mer Rouge limitées à la zone sud d'une ligne reliant la frontière Erythrée-Soudan à la frontière Yémen-Arabie saoudite

8 décembre 2010

7 décembre 2013


3° A la rubrique « Kosovo », après la ligne « Dans le cadre de l'opération menée au titre de la mission des Nations unies au Kosovo (MINUK) », rajouter la ligne suivante :

ÉTATS OU TERRITOIRES CONCERNÉS

DÉBUT DE PÉRIODE

FIN DE PÉRIODE

Dans le cadre de l'opération Trident sur le territoire du Kosovo

1er janvier 2012

31 décembre 2013


4° A la rubrique « République du Liban et Israël, pays et leurs eaux avoisinantes, dans le cadre des opérations Daman (FINUL) et Baliste », les mots : « 31 août 2012 » sont remplacés par les mots : « 31 août 2014 » ;
5° Il est inséré, après la rubrique « République du Liberia », la rubrique « Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste » ainsi rédigée :

ÉTATS OU TERRITOIRES CONCERNÉS

DÉBUT DE PÉRIODE

FIN DE PÉRIODE

Dans le cadre de l'opération Harmattan sur le territoire de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, pays et eaux avoisinants

18 mars 2011

31 octobre 2011


6° A la rubrique « République centrafricaine », à la ligne « Dans le cadre de l'opération EUFOR Tchad/RCA sur le territoire du Tchad, de la République centrafricaine et pays avoisinants », les mots : « 28 janvier 2009 » sont remplacés par les mots : « 28 janvier 2008 » ;
7° A la rubrique « Somalie », à la ligne « Dans le cadre de la mission de l'Union africaine de Somalie (African Mission in Somalia) sur les territoires de la République fédérale démocratique d'Ethiopie, de la République de Somalie et ses eaux avoisinantes », les mots : « 22 septembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 22 septembre 2014 » ;
8° A la rubrique « Tchad et pays avoisinants », les mots : « 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2013 » et il est inséré la ligne ainsi rédigée :

ÉTATS OU TERRITOIRES CONCERNÉS

DÉBUT DE PÉRIODE

FIN DE PÉRIODE

Dans le cadre de l'opération Epervier sur les territoires du Tchad et des pays avoisinants

1er janvier 2010

31 décembre 2013


9° A la rubrique « Tchad et pays avoisinants », à la ligne « Dans le cadre de l'opération EUFOR Tchad/RCA sur le territoire du Tchad, de la République centrafricaine et pays avoisinants », les mots : « 28 janvier 2009 » sont remplacés par les mots : « 28 janvier 2008 » ;
10° A la rubrique « Ex-Yougoslavie », à la ligne « Opération Trident », les mots : « 1er janvier 1995 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2010 ».
Article 2


Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, le chef du service historique de la défense et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 octobre 2013.


Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, J. Feytis

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, A. Phélep

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