Décret n° 2012-65 du 20 janvier 2012

JORF n°0019 du 22 janvier 2012 page
texte n° 1


DECRET
Décret n° 2012-65 du 20 janvier 2012 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire du Kosovo

NOR: DEFH1127347D


Publics concernés : militaires ayant servi sur le territoire du Kosovo entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011.
Objet : attribution du bénéfice de la campagne simple.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte permet d'accorder aux militaires ayant servi sur le territoire du Kosovo entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011 le bénéfice de la campagne simple. Le décret du 15 février 1994 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de l'ex-Yougoslavie prévoyait le bénéfice de campagne simple à tous les militaires ayant servi entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 2009 dans les pays de l'ex-Yougoslavie. Le présent décret, prenant en compte l'évolution du contexte régional, restreint le bénéfice de la campagne simple, à compter du 1er janvier 2010, au seul territoire du Kosovo.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 12 (c), R. 14 (C), R. 15 (a) et R. 17,
Décrète :

Article 1


Les séjours des militaires servant sur le territoire du Kosovo ouvrent droit au bénéfice de la campagne simple.

Article 2


Cette disposition est applicable aux séjours effectués entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011.

Article 3


Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 janvier 2012.

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