Décret n° 2012-5 du 4 janvier 2012

JORF n°0005 du 6 janvier 2012 page
texte n° 2


DECRET
Décret n° 2012-5 du 4 janvier 2012 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de la Jamahiriya arabe libyenne

NOR: DEFH1134343D


Publics concernés : militaires ayant servi sur le territoire de la Jamahiriya arabe libyenne du 1er au 14 mars 2011.
Objet : attribution du bénéfice de la campagne simple.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte permet d'accorder le bénéfice de la campagne simple aux militaires, et en particulier au personnel médical et paramédical, ayant servi du 1er au 14 mars 2011 en Libye dans le cadre de la résolution 1970 du 26 février 2011 du Conseil de sécurité des Nations unies qui demande à tous les Etats membres d'y « rendre accessible [...] une aide humanitaire et une aide connexe ».
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 12 c, R. 15 c et R. 17,
Décrète :

Article 1


Les séjours des militaires servant sur le territoire de la Jamahiriya arabe libyenne ouvrent droit au bénéfice de la campagne simple.

Article 2


Cette disposition est applicable aux séjours effectués du 1er mars 2011 au 14 mars 2011.

Article 3


Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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