Arrêté du 12 février 2016 relatif à la saisine, l'organisation et au fonctionnement des commissions de réforme des pensions militaires d'invalidité

JORF n°0058 du 9 mars 2016
texte n° 14



Arrêté du 12 février 2016 relatif à la saisine, l'organisation et au fonctionnement des commissions de réforme des pensions militaires d'invalidité

NOR: DEFH1524642A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/12/DEFH1524642A/jo/texte
 


Le ministre de la défense,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 6 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions à caractère consultatif,
Arrête :

Article 1


Une commission de réforme des pensions militaires d'invalidité pour le territoire métropolitain est constituée à la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Six commissions de réforme des pensions militaires d'invalidité sont constituées dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie dans les services locaux du service de santé des armées.
La localisation et le ressort d'action de chaque commission de réforme sont définis par le tableau constituant l'annexe I du présent arrêté.
La commission compétente est celle du lieu de résidence du demandeur. Lorsque le demandeur réside à l'étranger, la commission de réforme est celle compétente pour le territoire métropolitain.

 

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