Arrêté du 3 février 2016 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire du Royaume de Jordanie le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

JORF n°0031 du 6 février 2016
texte n° 19



Arrêté du 3 février 2016 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire du Royaume de Jordanie le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

NOR: DEFH1500525A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/3/DEFH1500525A/jo/texte


Publics concernés : militaires servant sur les territoires ou les eaux désignés dans l'arrêté, du 6 août 2014 au 5 août 2016 inclus.
Objet : garantir aux militaires participant à l'opération extérieure « Tamour », ainsi qu'à leurs ayants cause, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue à l'article L. 4123-4 du code de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte permet d'accorder aux militaires, ainsi qu'à leurs ayants cause, servant dans le cadre de l'opération « Tamour », du 6 août 2014 au 5 août 2016 inclus, sur le territoire du Royaume de Jordanie, une couverture majorée des risques invalidité et décès.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,
Arrêtent :

Article 1


Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération « Tamour » sur le territoire du Royaume de Jordanie à compter du 6 août 2014.

Article 2


Le présent arrêté portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article premier.

Article 3


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 février 2016.


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

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