LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016(1) dans son article 4 modifie les critères d’attribution de la demi part fiscale prévue par le code des impôts, article 195 (f)

Article 195
Modifié par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 4
1. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou
veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est
divisé par 1,5 lorsque ces contribuables :

 

(extrait)

 

f. Sont âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des
dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également
applicable aux veuves, âgées de plus de 74 ans, des personnes mentionnées ci-dessus.

 

/../../../../uploaded/code-ga-na-ral-des-impa-ts-article-195-modifia-en-2015.pdf

Réagir


  • CAPTCHA

Météo Mirecourt

Lundi

min. 9 °

max. 12 °

Risque de pluie

Mardi

min. 9 °

max. 14 °

Risque de pluie

Mercredi

min. 8 °

max. 19 °

Partiellement nuageux

Rechercher sur le site

Calendrier

« Octobre 2017 »
Lu Ma Me Je Ve Sa Di
1
2345678
9101112131415
16171819202122
23242526272829
3031

Newsletter

  • En inscrivant votre e-mail, vous recevrez gratuitement les bulletins d'information de Amicale des Marins et Marins Anciens Combattants de MIRECOURT et Environs



IN MEMORIAM

HISTORIQUE

L'AMICALE, SON BUT

CONTACT

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

LES BREVES DE LA FEDERATION des AMICALES de MARINS et MARINS ANCIENS COMBATTANTS

INFORMATIONS

DES NOUVELLES DES AUTRES BATIMENTS DU GRAND EST

MONDE COMBATTANT

LE JOURNAL OFFICIEL "DEFENSE"

UN HOMME, UN BATEAU, UNE HISTOIRE

LE CENTRE D'ETUDES STRATEGIQUES DE LA MARINE

SOUVENIRS DE MARINS

LE POSTE DES ARTISTES

LES DESSINS DE JACQUES MARQUET

INFOGRAPHIES

CARNET MONDAIN

Dis pourquoi ?

NOS LIVRES DE HAMMAC

LE MAGAZINE COLS BLEUS

MENTIONS LEGALES

Espace Membre

Dernières modifications

Livre d'or

  • Derniers messages :

  • Le bénévole est un homme heureux qui fait du bonheur Continuez à garder cette belle devise UNIS COMME A BORD FH

    par ferdinand herrmann
  • tous les voeux de bonheur de santé à tout l'équipage de l'AMMAC de Mirecourt de la par de tout l'équipage de l'AMMAC Sélestat et environs vive Mirecourt vive Sélestat le PDT FERDINAND HERRMANN ( main...

    par FERDINAND HERRMANN
  • Aller sur le livre d'or →

Dons

Visiteurs en ligne

    • Nombre d'invités : 2