Décret n° 2015-1011 du 18 août 2015 modifiant l'article R. 403 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

JORF n°0191 du 20 août 2015 page 14551
texte n° 24


DECRET
Décret n° 2015-1011 du 18 août 2015 modifiant l'article R. 403 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

NOR: DEFH1410021D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/18/DEFH1410021D/jo/texte
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/18/2015-1011/jo/texte


Publics concernés : personnes mentionnées aux articles L. 394 à L. 396 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Objet : allongement de la durée d'inscription sur les listes d'aptitude aux emplois réservés.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret porte de trois à cinq ans la durée d'inscription sur la liste d'aptitude permettant d'être recruté dans l'une des trois fonctions publiques sans concours sur des postes de catégories B et C, pour les personnes ayant subi un préjudice au service de l'Etat, à savoir les pensionnés civils ou militaires, leurs conjoints et leurs enfants ainsi que les enfants des membres des forces supplétives ayant participé à la guerre d'Algérie.
Références : le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa version issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 401 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 juin 2014 ;
Vu l'avis du conseil commun de la fonction publique en date du 18 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1


Après le premier alinéa de l'article R. 403 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette durée est portée à cinq ans pour les personnes mentionnées aux articles L. 394 à L. 396 du présent code. »

Article 2


Le ministre de la défense et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 août 2015.

Réagir


  • CAPTCHA

Météo Mirecourt

Météo indisponible, merci de votre compréhension

La météo n'est pas disponible pour cette ville.

Rechercher sur le site

Calendrier

« Septembre 2018 »
Lu Ma Me Je Ve Sa Di
12
3456789
10111213141516
17181920212223
24252627282930

Newsletter

  • En inscrivant votre e-mail, vous recevrez gratuitement les bulletins d'information de Amicale des Marins et Marins Anciens Combattants de MIRECOURT et Environs



IN MEMORIAM

HISTORIQUE

L'AMICALE, SON BUT

CONTACT

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

LES BREVES DE LA FEDERATION des AMICALES de MARINS et MARINS ANCIENS COMBATTANTS

INFORMATIONS

DES NOUVELLES DES AUTRES BATIMENTS DU GRAND EST

MONDE COMBATTANT

LE JOURNAL OFFICIEL "DEFENSE"

UN HOMME, UN BATEAU, UNE HISTOIRE

LE CENTRE D'ETUDES STRATEGIQUES DE LA MARINE

SOUVENIRS DE MARINS

LE POSTE DES ARTISTES

LES DESSINS DE JACQUES MARQUET

INFOGRAPHIES

CARNET MONDAIN

Dis pourquoi ?

NOS LIVRES DE HAMMAC

LE MAGAZINE COLS BLEUS

MENTIONS LEGALES

Espace Membre

Dernières modifications

Livre d'or

  • Derniers messages :

  • Comme chaque année qui se termine, j'ai une pensée spécialement pour mes amis d'anciens marins de Mirecourt. Je vous souhaite un joyeux noël dans vos familles et tous les voeux de santé et bonheur pou...

    par ferdinand herrmann
  • Le bénévole est un homme heureux qui fait du bonheur Continuez à garder cette belle devise UNIS COMME A BORD FH

    par ferdinand herrmann
  • Aller sur le livre d'or →

Dons

Visiteur en ligne

    • Nombre d'invité : 1