Délibération n° 2015-1 du 13 avril 2015 portant sur le règlement intérieur du CIVEN

JORF n°0146 du 26 juin 2015
texte n° 72


DELIBERATION
Délibération n° 2015-1 du 13 avril 2015 portant sur le règlement intérieur du CIVEN

NOR: CIVX1514495X

ELI: Non disponible


Le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires,
Vu la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;
Vu le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires ;
Vu le décret du 24 février 2015 portant désignation des membres du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires institués par l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;


Après en avoir délibéré dans sa séance du 13 avril 2015,
Décide à l'unanimité :

Article 1


D'adopter le règlement intérieur annexé à la présente délibération.

Article 2


La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ D'INDEMNISATION DES VICTIMES DES ESSAIS NUCLÉAIRES
    Adopté dans la séance du 13 avril 2015


    Le présent règlement intérieur est établi en application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée et du décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatifs à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Il fixe les conditions de fonctionnement du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN).


    Article 1er


    Le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires se réunit sur convocation de son président.
    Sauf en cas d'urgence, la convocation est adressée par le secrétariat aux membres du comité par voie électronique ou par lettre ordinaire, cinq jours au moins avant la date de la séance.
    La convocation indique l'ordre du jour, la date et le lieu de la réunion.
    Les membres qui ne peuvent pas participer à une séance doivent en informer au plus tôt le secrétariat du comité.


    Article 2


    L'ordre du jour de chaque séance du comité est fixé par le président.
    L'ordre du jour comprend l'étude des dossiers de demande d'indemnisation et, le cas échéant, de toute question relevant de la compétence du comité.


    Article 3


    Les séances du comité ne sont pas publiques.
    Le président peut convoquer à la séance toute personne dont l'audition paraît utile aux travaux du comité.
    Le comité peut requérir de tout service de l'Etat, collectivité publique, organisme gestionnaire de prestations sociales ou assureur la communication de tous renseignements nécessaires à l'instruction des demandes.
    Le comité peut demander la réalisation d'une expertise, dans les conditions déterminées par l'article 12 du décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014.
    Lorsqu'à l'issue d'une séance le comité n'a pu examiner une affaire inscrite à l'ordre du jour, cette affaire :


    - est inscrite par priorité à l'ordre du jour de la séance suivante ; ou
    - est renvoyée à une séance ultérieure si le comité n'a pu achever son examen faute d'éléments d'information, pour des raisons de procédure, ou s'il a prescrit des mesures d'instructions supplémentaires.


    Article 4


    Le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires ne peut délibérer valablement que si cinq au moins de ses membres sont présents, dont le président ou, le cas échéant, le vice-président.
    Si ce quorum n'est pas atteint, le comité peut délibérer valablement après qu'une nouvelle convocation a été envoyée, portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
    La séance est ouverte par le président de séance, après vérification du quorum.
    Lors de chaque séance, les membres présents signent une feuille de présence, qui est revêtue ensuite de la signature du président de séance.
    Le président du comité procède à l'appel des affaires inscrites à l'ordre du jour.
    Pour chaque dossier de demande d'indemnisation, le rapporteur présente l'affaire en séance.
    Cette présentation est suivie, lorsque la demande en aura a été formulée par écrit, de l'audition par le comité du demandeur ou de son représentant. Le débat entre les membres du comité se tient ensuite hors de la présence du demandeur ou de son représentant.
    Les dossiers des demandeurs sont consultables par les membres du comité avant ou pendant la séance.
    Aucun examen médical n'est réalisé pendant la séance.


    Article 5


    Sur les affaires inscrites à l'ordre du jour, il est procédé à un vote après que chaque membre du comité a fait son analyse.
    Le comité se prononce à la majorité des voix des membres présents sur le projet de décision qui lui est soumis.
    Le vote a lieu à main levée. Toutefois, il peut être procédé à un vote à bulletin secret à la demande du président ou des deux tiers des membres présents.
    En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.


    Article 6


    Chaque séance du comité donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal.
    Le projet de procès-verbal de la séance indique le nom des membres présents, les questions traitées au cours de la séance, le sens de chacune des délibérations et le résultat des votes. Il est adressé, par le secrétariat du comité, à l'ensemble de ses membres.
    L'absence de remarques ou d'observations, formulées par écrit, dans un délai de huit jours vaut adoption du procès-verbal. Si dans ce délai des observations sont transmises au secrétariat, celui-ci les porte à la connaissance des membres du comité. Le procès-verbal est alors soumis à l'approbation du comité lors de sa plus prochaine séance.
    Tout membre du comité peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec une décision prise par celui-ci.
    Les procès-verbaux des séances du comité sont signés par le président de séance.


    Article 7


    Après chaque séance du comité, il est notifié aux demandeurs les décisions signées par le président du comité.


    Article 8


    En cas d'absence ou d'empêchement du président du comité, le vice-président exerce, le cas échéant, les missions et prérogatives mentionnées aux articles 1er à 7 du présent règlement intérieur.


    Article 9


    Le comité détermine, lors d'une séance convoquée et se déroulant conformément au présent règlement intérieur, la méthodologie qu'il retient pour les décisions qu'il doit prendre. Cette méthodologie est consultable sur le site internet du CIVEN, et est tenue à la disposition de tout demandeur.
    La mise à jour de la méthodologie, lorsqu'elle s'avère nécessaire, s'effectue selon les mêmes modalités que ci-dessus.


    Article 10


    Les membres du comité sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle sur tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.
    Ils ne peuvent pas prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.


Fait le 13 avril 2015.


Le président du CIVEN,

D. Prieur


Le secrétaire de séance,

A. Baldy

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