Arrêté du 28 janvier 2014 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2013 en application des articles L. 8 bis et R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

JORF n°0036 du 12 février 2014 page 2463
texte n° 28


ARRETE
Arrêté du 28 janvier 2014 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2013 en application des articles L. 8 bis et R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

NOR: ANCM1401771A


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 8 bis et R. 1,
Arrêtent :


La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2013 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 13,94 euros.


le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 janvier 2014.

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