Décret n° 2013-942 du 18 octobre 2013 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de la Jamahiriya arabe libyenne et des eaux avoisinantes

JORF n°0245 du 20 octobre 2013 page
texte n° 24


DECRET
Décret n° 2013-942 du 18 octobre 2013 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de la Jamahiriya arabe libyenne et des eaux avoisinantes

NOR: DEFH1322411D


Personnes concernées : militaires en service sur le territoire de la Jamahiriya arabe libyenne et des eaux avoisinantes en 2011.
Objet : attribution du bénéfice de la campagne simple.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte permet d'accorder aux militaires en service sur le territoire de la Jamahiriya arabe libyenne et des eaux avoisinantes en 2011 le bénéfice de la campagne simple.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 12 et R. 14 à R. 17,
Décrète :

Article 1


Les séjours des militaires servant sur le territoire de la Jamahiriya arabe libyenne et des eaux avoisinantes ouvrent droit au bénéfice de la campagne simple.

Article 2


Cette disposition est applicable aux séjours effectués du 18 mars 2011 au 31 octobre 2011 inclus.

Article 3


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 octobre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve

Réagir


  • CAPTCHA

Météo Mirecourt

Météo indisponible, merci de votre compréhension

La météo n'est pas disponible pour cette ville.

Rechercher sur le site

Calendrier

« Septembre 2018 »
Lu Ma Me Je Ve Sa Di
12
3456789
10111213141516
17181920212223
24252627282930

Newsletter

  • En inscrivant votre e-mail, vous recevrez gratuitement les bulletins d'information de Amicale des Marins et Marins Anciens Combattants de MIRECOURT et Environs



IN MEMORIAM

HISTORIQUE

L'AMICALE, SON BUT

CONTACT

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

LES BREVES DE LA FEDERATION des AMICALES de MARINS et MARINS ANCIENS COMBATTANTS

INFORMATIONS

DES NOUVELLES DES AUTRES BATIMENTS DU GRAND EST

MONDE COMBATTANT

LE JOURNAL OFFICIEL "DEFENSE"

UN HOMME, UN BATEAU, UNE HISTOIRE

LE CENTRE D'ETUDES STRATEGIQUES DE LA MARINE

SOUVENIRS DE MARINS

LE POSTE DES ARTISTES

LES DESSINS DE JACQUES MARQUET

INFOGRAPHIES

CARNET MONDAIN

Dis pourquoi ?

NOS LIVRES DE HAMMAC

LE MAGAZINE COLS BLEUS

MENTIONS LEGALES

Espace Membre

Dernières modifications

Livre d'or

  • Derniers messages :

  • Comme chaque année qui se termine, j'ai une pensée spécialement pour mes amis d'anciens marins de Mirecourt. Je vous souhaite un joyeux noël dans vos familles et tous les voeux de santé et bonheur pou...

    par ferdinand herrmann
  • Le bénévole est un homme heureux qui fait du bonheur Continuez à garder cette belle devise UNIS COMME A BORD FH

    par ferdinand herrmann
  • Aller sur le livre d'or →

Dons

Visiteur en ligne

    • Nombre d'invité : 0