Arrêté du 29 octobre 2012 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures

JORF n°0262 du 10 novembre 2012 page
texte n° 24


ARRETE
Arrêté du 29 octobre 2012 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République du Kenya, de la République de Somalie, de la République du Yémen, de la République de Djibouti, du Sultanat d'Oman, de la République de Tanzanie, de la République du Mozambique, de Madagascar et leurs eaux avoisinantes ainsi que les eaux de la mer Rouge le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

NOR: DEFH1233186A


Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,
Arrêtent :

Article 1


Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération Atalanta sur les territoires de la République du Kenya, de la République de Somalie, de la République du Yémen, de la République de Djibouti, du Sultanat d'Oman, de la République de Tanzanie, de la République du Mozambique, de Madagascar et leurs eaux avoisinantes (limitées à l'est par le méridien Est 065°, au nord par le parallèle Nord 022° 30 et au sud par le parallèle Sud 015°) ainsi que les eaux de la mer Rouge limitées à la zone sud d'une ligne reliant la frontière Erythrée - Soudan à la frontière Yémen - Arabie saoudite à compter du 8 décembre 2010.

Article 2


Le présent arrêté portera effet, pendant une période de trois ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.

Article 3


Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 octobre 2012.


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Réagir


  • CAPTCHA

Météo Mirecourt

Lundi

min. 9 °

max. 12 °

Risque de pluie

Mardi

min. 9 °

max. 14 °

Risque de pluie

Mercredi

min. 8 °

max. 19 °

Partiellement nuageux

Rechercher sur le site

Calendrier

« Octobre 2017 »
Lu Ma Me Je Ve Sa Di
1
2345678
9101112131415
16171819202122
23242526272829
3031

Newsletter

  • En inscrivant votre e-mail, vous recevrez gratuitement les bulletins d'information de Amicale des Marins et Marins Anciens Combattants de MIRECOURT et Environs



IN MEMORIAM

HISTORIQUE

L'AMICALE, SON BUT

CONTACT

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

LES BREVES DE LA FEDERATION des AMICALES de MARINS et MARINS ANCIENS COMBATTANTS

INFORMATIONS

DES NOUVELLES DES AUTRES BATIMENTS DU GRAND EST

MONDE COMBATTANT

LE JOURNAL OFFICIEL "DEFENSE"

UN HOMME, UN BATEAU, UNE HISTOIRE

LE CENTRE D'ETUDES STRATEGIQUES DE LA MARINE

SOUVENIRS DE MARINS

LE POSTE DES ARTISTES

LES DESSINS DE JACQUES MARQUET

INFOGRAPHIES

CARNET MONDAIN

Dis pourquoi ?

NOS LIVRES DE HAMMAC

LE MAGAZINE COLS BLEUS

MENTIONS LEGALES

Espace Membre

Dernières modifications

Livre d'or

  • Derniers messages :

  • Le bénévole est un homme heureux qui fait du bonheur Continuez à garder cette belle devise UNIS COMME A BORD FH

    par ferdinand herrmann
  • tous les voeux de bonheur de santé à tout l'équipage de l'AMMAC de Mirecourt de la par de tout l'équipage de l'AMMAC Sélestat et environs vive Mirecourt vive Sélestat le PDT FERDINAND HERRMANN ( main...

    par FERDINAND HERRMANN
  • Aller sur le livre d'or →

Dons

Visiteur en ligne

    • Nombre d'invité : 1