Décret n° 2012-1144 du 10 octobre 2012 modifiant le décret n° 55-1485 du 14 novembre 1955 autorisant les titulaires de certaines décorations des Etats associés à recevoir la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs

JORF n°0238 du 12 octobre 2012 page 15960
texte n° 28


DECRET
Décret n° 2012-1144 du 10 octobre 2012 modifiant le décret n° 55-1485 du 14 novembre 1955 autorisant les titulaires de certaines décorations des Etats associés à recevoir la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs

NOR: DEFM1234901D


Publics concernés : militaires et civils détenteurs de citations décernées par les Etats associés à l'ancienne Union française en récompense de leur comportement au combat au cours des opérations qui se sont déroulées en Extrême-Orient.
Objet : conditions et modalités d'octroi de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret modifie le décret du 14 novembre 1955 autorisant les titulaires de certaines décorations des Etats associés à recevoir la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs.
Les demandes d'attribution de cette croix de guerre en raison de citations conférées par les Etats associés de l'ancienne Union française sont recevables jusqu'au dernier jour du sixième mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu la loi du 8 avril 1915 instituant une croix, dite « croix de guerre », destinée à commémorer les citations individuelles pour faits de guerre à l'ordre des armées de terre et de mer, des corps d'armée, des divisions, des brigades et des régiments ;
Vu la loi du 30 avril 1921 modifiée instituant une croix de guerre spéciale au titre des théâtres extérieurs d'opérations ;
Vu le décret n° 54-212 du 24 février 1954 concernant le port de décorations décernées pour faits de guerre par l'un des Etats associés de l'Union française ;
Vu le décret n° 55-1485 du 14 novembre 1955 autorisant les titulaires de certaines décorations des Etats associés à recevoir la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs,
Décrète :

Article 1


L'article 3 du décret du 14 novembre 1955 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les ressortissants français ou membres de l'Union française mentionnés à l'article 1er adressent leur demande d'attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs au ministre de la défense, accompagnée d'une copie, avec traduction authentique, du ou des titres ou brevets de la ou des décorations des Etats associés concédées. »


Les demandes d'attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs au titre du décret du 14 novembre 1955 susvisé sont recevables jusqu'au dernier jour du sixième mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 3


Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 octobre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

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